Processus de violation de la probation/libération conditionnelle en Pennsylvanie*
Le schéma ci-dessous passe en revue les étapes du processus de violation de la probation/libération conditionnelle en Pennsylvanie.
Étape 1 : Condamnation et placement sous surveillance : Une fois que vous aurez plaidé ou été reconnu coupable, vous serez condamné par un juge de la Court of Common Pleas. Le juge peut vous placer en probation ou vous condamner à une peine d’incarcération suivie d’une probation. Une fois placé sous surveillance, vous acceptez de respecter les règles établies par le service de probation et de libération conditionnelle pour adultes de votre comté et acceptez de vous conformer à toutes les conditions ou modalités spéciales qui vous sont imposées par le juge au moment de la condamnation. Cliquez sur les liens suivants pour consulter des exemples de règles de probation : Règles du comté de Delaware ou Règles du comté de Chester. Votre supervision peut inclure une période de probation ou de libération conditionnelle. Il est important de connaître la distinction entre probation et libération conditionnelle.
Probation vs libération conditionnelle :
Probation – lorsqu’un défendeur doit être supervisé par le service de probation pour adultes et être lié par les règles du service. Typiquement, un défendeur doit se présenter à son agent de probation, rester libre d’arrestation et se soumettre à des tests de dépistage de drogues.
Ex – une peine commune serait 24 mois de probation pour une accusation de délit.
Libération conditionnelle – lorsqu’un défendeur est libéré de prison avant la fin de sa peine de prison. Une fois que le défendeur est libéré, il sera surveillé par le service de probation/parole du comté.
Ex – si vous êtes condamné à une peine de 11 mois à 23 mois de prison, vous pouvez être libéré sur parole ou libéré à 11 mois. Une fois libéré sur parole, vous serez surveillé par le service de probation et de libération conditionnelle de votre comté jusqu’à ce que vous ayez terminé la durée de votre peine (23 mois).
Pourquoi est-il important de connaître la différence entre la probation et la libération conditionnelle ?
Réponse : Si vous êtes trouvé en violation de la probation, le juge peut vous condamner à nouveau à la période d’incarcération ou de probation dont il disposait au moment de la détermination de la peine. En revanche, si vous êtes reconnu coupable de violation de votre liberté conditionnelle, le juge ne peut pas vous condamner au-delà de la date limite. Les exemples suivants vous aideront à comprendre:
Ex. #1 : Si vous êtes placé en probation pour 24 mois et que vous violez votre probation le 23e mois, le juge pourrait vous condamner à nouveau à 24 mois de probation. En d’autres termes, l’horloge recommence et vous devez recommencer votre probation.
Ex. #2 : La libération conditionnelle est différente. Si vous êtes trouvé en violation de votre libération conditionnelle, le juge ne peut vous mettre en prison que pour la durée maximale de votre peine. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 11 à 23 mois d’incarcération, que vous êtes libéré sur parole au 11e mois, que vous violez votre libération conditionnelle au 12e mois, le juge ne peut vous condamner à nouveau qu’à 11 mois supplémentaires. Le juge ne peut pas vous condamner au-delà de votre date maximale qui serait de 23 mois.Comment le crédit est calculé sur une violation de la libération conditionnelle ?
Sur une violation de la libération conditionnelle, vous obtenez seulement un crédit pour le temps que vous étiez incarcéré. Vous n’obtenez pas de crédit pour le temps passé dans la rue. L’horloge recommence à partir du moment où vous avez été libéré. Par exemple, si vous purgez une peine de 11 à 23 mois et que vous violez votre liberté conditionnelle le 20e mois, vous n’obtenez qu’un crédit pour 11 mois de détention. Vous pouvez être condamné à nouveau à la totalité de votre peine de prison, soit 12 mois. Vous pouvez purger cette peine en étant incarcéré ou sous surveillance. Cette décision appartient au tribunal. Le juge a beaucoup de discrétion dans ces types de cas.
*Veuillez noter que vous pouvez être en mesure d’obtenir un crédit pour le temps que vous avez passé dans un établissement de traitement hospitalier. Votre avocat doit présenter cet argument au tribunal. Il est fort probable que vous n’obtiendrez PAS de crédit pour le temps passé en résidence surveillée, mais si un juge indulgent préside, cela peut valoir la peine que votre avocat fasse valoir cet argument.
Étape 2 : Une violation se produit : Lorsque votre agent de probation détermine que vous avez violé les règles de votre probation ou de votre libération conditionnelle, il vous adresse alors un avertissement pour cette violation ou demande à un juge de la Cour des Plaies Communes de Pennsylvanie de vous déclarer en violation de votre probation ou de votre libération conditionnelle. Si votre agent de probation décide de poursuivre la violation, il déposera probablement une requête auprès du juge de la Cour des plaids ordinaires qui vous a condamné. La requête demandera au juge de vous déclarer coupable de violation de votre probation ou de votre liberté conditionnelle. La requête précisera les faits qui constituent une violation. Les violations suivantes sont courantes :
- Se faire arrêter
- Ne pas se présenter à son P.O.
- Violations techniques
- Utilisation de drogues
- Utilisation d’alcool
- Non-déclaration d’un changement d’adresse ou d’un changement d’emploi
- Manque de maintien de l’emploi
- Non-paiement de la restitution
- Non-paiement des amendes et des coûts
Étape 3 : Audience Gagnon I : Le processus d’audience « Gagnon » est nommé d’après l’affaire Gagnon v. Scarpelli de la Cour suprême des États-Unis, dans laquelle la Cour a imposé une procédure de révocation en deux étapes. La première étape est l’audience Gagnon I. Vous avez droit à une audience Gagnon I si vous êtes en détention en attendant votre audience Gagnon II, ou audience formelle de révocation. L’audience Gagnon I est une audience de pré-révocation. Lors de l’audience Gagnon I, l’agent de probation pour adultes doit prouver qu’il existe une cause probable de croire qu’une violation a été commise. Toutefois, la « norme de la cause probable » est une charge de la preuve peu élevée pour l’agent de probation. L’objectif de cette audience est de protéger contre la détention illégale et constitue une garantie supplémentaire pour les personnes en probation ou en liberté conditionnelle. L’audience Gagnon I est informelle et se déroule devant un agent d’audience. L’audience a généralement lieu dans le bureau de probation et de libération conditionnelle pour adultes. Lors de l’audience Gagnon I, vous avez les droits suivants :
- notice des violations présumées de la probation ou de la libération conditionnelle ;
- une opportunité de comparaître et de présenter des preuves en votre propre nom ;
- un droit conditionnel de confronter les témoins adverses
- un décideur indépendant ; et
- un rapport écrit de l’audience.
Si une cause probable est trouvée à l’audience Gagnon I, l’affaire passera à une audience Gagnon II.
Étape 4 : Audience Gagnon II : Il s’agit de l’audience ultime qui déterminera si vous avez violé les conditions de la probation ou de la libération conditionnelle. L’audience Gagnon II sera programmée devant un juge de la Cour des Plaies Communes dans une salle d’audience. Il s’agit d’une audience plus formelle. Il y a deux questions juridiques que le juge doit trancher lors d’une audience Gagnon II.
Une violation a-t-elle eu lieu ?
La première question dans une audience Gagnon II est de savoir si vous avez violé l’une des conditions de votre probation ou de votre libération conditionnelle. Vous avez le droit à une audience sur cette question. L’audience se déroulera comme suit : l’assistant du procureur de district appellera probablement votre agent de probation et tout autre témoin à la barre des témoins et leur demandera de témoigner sur l’occurrence de la violation. Vous ou votre avocat pourrez confronter et contre-interroger les témoins du Commonwealth. Vous ou votre avocat aurez ensuite le tour d’appeler vos propres témoins. À la fin de l’audience, le juge doit déterminer si la violation a eu lieu. Le Commonwealth doit prouver la violation par une prépondérance de la preuve – ce qui signifie « plus probable que non ». La norme n’est pas au-delà d’un doute raisonnable comme dans un procès criminel. Parce que la charge est faible pour le Commonwealth, dans la plupart des cas, la défense admettra la violation et demandera de procéder à une nouvelle détermination de la peine.
Quelle sera la nouvelle peine ?
Une fois que vous avez été reconnu en violation de votre probation ou de votre libération conditionnelle ou que vous avez admis la violation, vous serez soumis à une nouvelle détermination de la peine. À ce moment-là, votre agent de probation vous remettra probablement, à vous ou à votre avocat, une feuille écrite, indiquant ce qu’il recommande comme peine. Cette recommandation peut impliquer une probation supplémentaire, une libération conditionnelle ou une incarcération. Si vous estimez que la recommandation est équitable et juste, vous pouvez l’accepter et demander au juge de la suivre. Cependant, le juge n’est pas obligé de suivre l’accord mais le fera bien souvent.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la recommandation de l’agent de probation, vous pouvez laisser le tribunal décider de votre peine. A ce moment-là, votre agent de probation fera sa recommandation en audience publique, et le bureau du procureur de district approuvera ou non la recommandation du bureau de probation. La plupart du temps, le bureau du procureur de district sera d’accord avec la recommandation du bureau de probation pour adultes. Une fois que le Commonwealth a terminé, vous ou votre avocat pouvez parler au juge en audience publique et lui faire part de sa recommandation quant à la peine à infliger. Le juge prendra alors tous les facteurs en considération, révoquera votre probation ou votre libération conditionnelle et vous condamnera à une nouvelle peine, à la discrétion du tribunal. Le juge peut vous condamner à une probation supplémentaire, à une libération conditionnelle ou à une peine de prison.
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Contactez mon cabinet de défense pénale si vous ou quelqu’un que vous connaissez est confronté à une violation de probation ou de libération conditionnelle. Il existe de nombreux programmes de punition intermédiaire dans les différents comtés qui peuvent vous permettre d’éviter une nouvelle incarcération. Contactez mon cabinet pour de plus amples informations.
*Ce schéma s’applique à la probation et à la libération conditionnelle du comté.